Résumé :

Le 5 août 2021, la loi sur l’obligation vaccinale des soignants était votée par les parlementaires.

Le 12 août 2021, le gouvernement publiait sur le site officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé « Vaccination Anti-Covid-19 le recueil du consentement ».

Ce texte s’adresse aux vaccinateurs, auxquels il précise, dans le détail, la procédure à appliquer pour la vaccination anti-Covid-19 : respecter pas à pas les règles du consentement libre et éclairé, connues de tous les soignants et contenues dans le Code de la Santé Publique ( art l111-4, R 4127-35 du CSP) et le code de déontologie.